Droit de la famille
Assistance éducative, votre avocat à La Roche-sur-Yon
Il est parfois nécessaire qu’un juge des enfants prenne des mesures éducatives dans l’intérêt de l’enfant. Ces mesures d’assistance éducative sont à l’initiative de l’enfant, des adultes l’encadrant ou parfois du juge lui-même.
Maître Boucher-Chiale, avocat en droit de la famille, vous représente et vous accompagne durant la mise en place de ces mesures. Votre avocat vous assiste également pour vos procédures liées à la garde d’enfants ou aux contestations de paternité.
Qui est concerné par les mesures d’assistance éducative ?
Tout mineur en danger peut faire l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Il faut pour cela qu’un risque grave pèse sur sa santé physique, mentale ou psychologique, sur sa sécurité physique ou matérielle, sur sa moralité ou sur son éducation.
L’enfant peut lui-même saisir le juge, l’un des parents ou les parents conjointement, un tuteur ou une famille d’accueil, l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) ou le procureur de la république. Le juge lui-même peut décider d’une mesure d’assistance éducative.
La mesure de suivi et d’aide à la famille : maintien au domicile familial
La mesure de suivi et d’aide à la famille consiste à maintenir l’enfant, dans la mesure du possible, au domicile familial. Un éducateur est alors désigné pour assister la famille. Un accompagnement social et éducatif sera alors mis en place dans l’intérêt de l’enfant.
Il s’agira de veiller à la sécurité du mineur, à sa santé et à son éducation. Un soutien psychologique peut également être mis en place. Ces mesures sont parfois assorties d’obligations pour les parents comme le suivi d’une scolarité ou d’une activité professionnelle selon l’âge de l’enfant.
La mesure de placement : enfant placé hors du domicile familial
La mesure de placement consiste à éloigner l’enfant du domicile familial afin de le protéger. Cette mesure ne retire pas pour autant l’autorité parentale aux parents qui restent donc responsables de celui-ci.
Cette mesure n’est applicable que dans les cas les plus graves. Il faut que la situation de l’enfant justifie une telle mesure. Les parents peuvent obtenir un droit de visite et ainsi continuer à entretenir une relation avec l’enfant.
Maître Boucher-Chiale
Intervient dans le domaine du droit de la famille